VIE ASSOCIATIVE
ASSOCIATIONS
Association :
demande de subvention
(Formulaire 12156*06)
Ministère chargé de la vie associative - Cerfa n° 12156*06
Permet de demander, par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association (subvention de fonctionnement) auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.
Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Consulter la notice en ligne
> Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
À noter
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
En remplissant le Cerfa n°12156*06 via le bouton Accéder au formulaire
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice: Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : compte-rendu financier de subvention
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association
risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
> Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'asociation
Article 6
> Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Article 2
Contrôle des organismes subventionnés
> Code général des collectivités territoriales : articles L1611-4
> Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
> Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
> Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Article 1er
Les associations peuvent obtenir des subventions : Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner, à condition d'en faire la demande.
Ces subventions peuvent être accordées en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. ou en nature : rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...), et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture).
Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Formulaires annexes (Facultatifs)
Cerfa n°15059*02
> Compte-rendu financier de subvention
Coordonnées
Mairie de Mentque-Nortbécourt
63, la Vieille Rue
62890 Mentque-Nortbécourt
Tél : 03 21 82 67 98
Horaires d'ouverture
Lundi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Mardi de 9h à 12h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Vendredi de 9h à 12h