Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État
• Collectivités territoriales: Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
• Établissements publics administratifs
• Organismes de sécurité sociale
• Établissements publics à caractère industriel et commercial
• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,
• contribuer au développement d'activités,
• ou contribuer au financement global de son activité.
• Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

            À noter

            Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

En remplissant le Cerfa n°12156*06 via le bouton Accéder au formulaire

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice: Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,

et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

            Attention 

            La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association

            risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

> Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'asociation

   Article 6

> Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

   Article 2

> Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31

   Contrôle des organismes subventionnés

> Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1

> Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

> Code général des collectivités territoriales : articles L1611-4

> Code de commerce : article L612-4

   Établissement des comptes annuels

> Code de commerce : article D612-5

   Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels

> Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1

> Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aidres octroyées par les personnes publiques

   Article 1er

> Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

> Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du cpmpte rendu financier d'utilisation de subvention

> Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels