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 Arrêtés

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leurs délégations, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.


Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.


Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.


Chaque année à Mentque-Nortbécourt, ce sont plusieurs dizaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.

Nouvelles règles de publicité des actes des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022

Arrêté (Municipal / Préfectoral)

En date du

001/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants d'entretien canalisation


002/2022 - Arrêté d'autorisation de poursuite générale et permanente


003/2022 - Arrêté de délégation de signature


004/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants du réseau public fibre optique.


005/2022 - Arrêté de travaux de borduration de voirie, rue du Lelart


006/2022 - Arrêté de travaux de réfection de voirie, rue Lambert


001/2023 - Travaux de raccordement extension sur voie communale rue Wattre


002/2023 - Travaux raccordement électrique rue de la Quette


003/2023 - Travaux tranchée renforcement réseau électrique


004/2023 - Régime de priorité route des Creuses, rue Principale et rue du Windal


005/2023 - Installation d'un sens interdit chemin de Tournehem


006/2023 - Travaux courants du réseau public fibre optique


007/2023 - Travaux de renouvellement du réseau d'eau potable rue Lambert


008/2023 - Travaux de grutage de talus rue d'Ostove


009/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem


010/2023 - Circulation restreinte sur la commune de Mentque-Nortbécourt. Travaux courants pour l'année 2023


011/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem


012/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem


013/2023 - Stationnement interdit place de la Mairie les 23, 24 et 25 septembre 2023


014/2023 - Travaux de réparation de câble Télécoms en enterré rue Lambert


015/2023 - Stationnement interdit, route barrée sauf riverains rue du Lelart


016/2023 - Travaux de dépose massive Orange souterrain rue Principale et rue de l'Église


007/2024 - Travaux de remplacement appui télécom rue principale


008/2024 - Modification des horaires d'ouverture au public


009/2024 - Installation de panneaux de signalisation rue du Lelart, rue du Touriau et route de la Basse Boulogne


011/2024 - Travaux de raccordement électrique rue d'Amont


  

04 janvier 2022


14 février 2022


18 février 2022


21 avril 2022


08 septembre 2022


08 septembre 2022


20 janvier 2023


23 janvier 2023


26 janvier 2023


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023


25 avril 2023


27 avril 2023


04 mai 2023


23 mai 2023


15 juin 2023


03 août 2023


15 septembre 2023


28 septembre 2023


06 octobre 2023


01 novembre 2023


29 février 2024


29 février 2024


1er mars 2024


26 mars 2024